Contenu
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
Capture, destruction d’espèces protégées ou altération de leur milieu de vie
REGLEMENTATION
L’article L 411-2 du code de l’environnement décliné par les articles R 411-6 à R411-14 et par arrêté interministériel du 19 février 2007 prévoit la possibilité d’édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l’article L 411-1 du code de l’environnement.
Ces interdictions concernent notamment le prélèvement, déplacement ou destruction d’espèces mais également, depuis 2007, la (...)
